Le 27 octobre 2015, une nouvelle version d’un texte qui consacre le principe de neutralité du Net, tout en prévoyant de nombreuses exceptions, a été adopté. Ce texte final ne fait pas l’unanimité parmi les militants et associations de défense des libertés sur Internet.
La neutralité du Net est le principe selon lequel toutes les données échangées sur le réseau Internet doivent être considérées de manière égale. Il garantit que les fournisseurs d’accès au Net ne sélectionnent pas les communications de leurs utilisateurs, mais demeurent de simples transmetteurs d’information.
Cependant, pour faire face à des problèmes de saturation, les fournisseurs d’accès sont tentés de faire payer plus cher certains services ou d’imposer des restrictions en fonction des usages.
Ce qui contredit le principe de neutralité du Net et a pour conséquence un Internet à plusieurs vitesses, avec des tarifs variables.
Ce principe d’égalité d’accès à Internet fait l’objet d’une bataille législative entre les partisans de la liberté sur Internet et les fournisseurs d’accès et les Etats européens.
Un nouveau texte beaucoup plus imprécis
La première version du projet de règlement a été votée au Parlement européen le 3 avril 2014. Le texte, salué par les activistes, a défini et reconnu clairement l’importance du principe de la neutralité du Net.
Mais, en juin dernier, le Parlement européen, la Commission et le Conseil de l’Union européenne ont élaboré un nouveau texte beaucoup plus imprécis. Il consacre toujours le principe de base mais prévoit de nombreuses exceptions. Le 27 octobre 2015, cette deuxième version du texte a été adoptée par Strasbourg, après avoir rejeté les différents amendements apportés par certains eurodéputés.
Dans cette nouvelle version, des exceptions au principe de neutralité du Net sont prévues. Ainsi ce principe pourra ne pas être appliqué dans le cas d’une décision judiciaire, pour respecter la loi, empêcher la saturation des réseaux ou lutter contre des cyber-attaques. De plus les opérateurs pourront offrir des services spécialisés, sous réserve d’une absence de conséquence sur la qualité générale de l’accès à Internet.
Ce règlement devrait entrer en vigueur le 30 avril 2016 dans tous les états membres. Puis l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) établira ensuite dans les six mois des lignes directrices visant à harmoniser la mise en application des principes établis par le texte.
Quelles sont les conséquences pratiques au vote du texte en l’état ?
Les opérateurs pourraient rapidement augmenter les prix de certains services comme le visionnage de vidéos en streaming sans perte de qualité. A l’inverse, ils pourraient réduire le débit lors de l’échange de données cryptées (grandes consommatrices de bande passante). Ces opérateurs pourraient aussi décider de bloquer le « peertopeer » ou les VPN (réseaux privés virtuels) afin de lutter contre le piratage.
Le principe du taux zéro (ou « zero rating »), présent dans la version finale de la loi, permet aux entreprises de négocier avec les fournisseurs d’accès la gratuité pour l’utilisateur quand il visite leurs sites. Une aubaine pour les grands groupes qui peuvent se le permettre comme Facebook ou Google !
La fin du « roaming »
Le texte adopté prévoit également la fin du « roaming » (frais d’itinérance), à partir du 15 juin 2017 : les usagers ne se verront plus facturer de frais de télécommunications supplémentaires lors de leurs déplacements d’un pays à l’autre dans l’Union européenne.
Ce vote du Parlement européen marque la fin de la première version du texte qui définissait et dessinait les contours du principe de neutralité du Net. Le nouveau texte, qui ne contient même plus le terme de neutralité du Net, devrait bénéficier aux fournisseurs d’accès et aux grandes entreprises du secteur internet au détriment des startups et des particuliers. Et cela plait très peu à des associations de défense des libertés sur Internet qui dénoncent déjà un « recul majeur pour l’internet libre ».
